Symposium annuel concernant le droit de la vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien
par Allison Knight, Directrice principale, Enquetes
(Le discours prononce fera foi.)
Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi
- L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut reclamer a J’ai Commissaire a l’information l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi;
- ou constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande de communication.
- Entree en vigueur le 21 juin 2019
Orientation generale
- PROCESSUS : Demande d’autorisation a J’ai commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
- INTERPRETATION : Demande d’autorisation a Notre commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces
Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance
- Les institutions devraient demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera la totalite des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
- Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un exige d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
- Si la Commissaire n’est nullement d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle est en mesure de conclure que la exige d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)
Notre demande d’acces satisfait-elle aux criteres de l’article 6?
L’article 6 une Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis Afin de permettre a un fonctionnaire experimente de l’institution de reperer le document sans problemes serieux.
- Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de le obligation de preter assistance, que la exige d’acces ne satisfait jamais aux criteres de l’article 6, cette dernii?re va alors en faire part au demandeur.
Une demande d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de son obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)
Points a voir lors une requi?te d’autorisation
Le Commissariat a l’information s’attend a votre que les requi?tes d’autorisation :
- la nature et la portee en demande d’acces;
- l’objectif de la demande d’acces;
- la formulation d’une demande d’acces;
- le moment ou la exige d’acces reste presentee via rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
- le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs qui lui sont lies.
Points a voir au cours d’une requi?te d’autorisation
Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il devra etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces :
- la nature et Notre portee d’la demande d’acces;
- l’objectif une demande d’acces;
- la formulation une demande d’acces;
- l’instant ou la demande d’acces est presentee via rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
- le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou avec des demandeurs qui lui sont lies.
Questions a prendre en compte
- L’objectif principal en demande d’acces est-il contraire a l’objet d’la Loi? Y a-t-il une motivation a la base d’la demande autre que le droit d’acces?
- La demande d’acces a-t-elle ete soumise a quelques reprises par un individu ou un groupe d’individus agissant de concert?
- Y a-t-il un historique ou une tendance constante de requi?tes d’acces avec votre demandeur visant a harceler votre institution?
- La requi?te d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas important concernant le traitement une demande?
- Notre requi?te d’acces surcharge-t-elle la institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces via d’autres gens?
- Le demandeur a-t-il intentionnellement presente les faits et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec ce institution alors que vous traitez sa exige d’acces?
(Le fait de repondre « oui » a l’une ou l’autre des questions pourrait indiquer que la requi?te d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces. N’oubliez pas qu’une seule reponse affirmative n’est jamais une decision definitive selon laquelle une demande d’acces satisfait a toutes les criteres de l’article 6.1.
Chaque demande presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne point apporter suite a J’ai demande d’acces sera prise en compte en fonction de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Les points de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)
Caractere vexatoire
- Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution devra prendre des mesures raisonnables Afin de tenter d’obtenir des precisions avant de reclamer l’autorisation de ne point y donner suite. (6.1-0001)
- Caractere repetitif : L’institution devra fournir la preuve que tous les informations demandes faisaient l’objet d’une exige d’acces precedente et qu’il n’y a eu aucun changement au sein des circonstances influant dans la communication potentielle des informations. (6.1-0001), (6.1-0002)
- 6.1-0003 : Notre Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que Notre demande d’acces etait vexatoire parce que 11 demandes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait au sein d’ une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait le visuel d’une exige en double.
- Langage insultant : Cela convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere tel offensant et/ou demander au demandeur d’eviter d’utiliser 1 tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
- Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite paraissent liees a la demande d’acces et a son traitement. (6.1-0001)