A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Decouvrez les 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).
Effectivement, pour compenser la precarite dans laquelle se voit 1 salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucun prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), et que ce soir accepte, il ne est en mesure de jamais pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce soir refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- votre CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive d’une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement evoque, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite de la relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Indeniablement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
La prime de precarite n’est jamais due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires d’un jeune etudiant, l’employeur loveaholics interface n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec 1 petit qui vient d’achever sa propre scolarite, entre autres tout juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.
Par exemple, a Notre fin du CDD, le jeune n’est nullement considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour les jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a la Constitution (4).
5. Certains types de CDD n’ouvrent pas droit a la prime de precarite
Quelques types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- actes notaries saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).